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CONDITIONS LÉGALES DU CONCOURS NATURITAS "VOTRE COMMANDE 100% REMBOURSÉE"

1.- ORGANISATEUR DU CONCOURS

La société AMCORE FRANCE (ci-après, «NATURITAS») domiciliée au 17 Rue MOULINAS 66330 Cabestany et CIF FR35831795216 organise un jeu-concours national qui sera promu via ses pages professionnelles Instagram (@Naturitas.fr), Facebook (Facebook.com/naturitas.fr), site Internet (www.naturitas.fr) et newsletter. Destiné au public majeur et résidant légalement sur le territoire de la France métropolitaine. (le « Concours »).

Les participants doivent être des personnes physiques majeures agissant en leur nom et droit. De même, NATURITAS se réserve le droit de vérifier par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés l'âge réel des participants.

À travers ce concours NATURITAS, vise à fidéliser sa clientèle. Ce Concours est gratuit et n'implique en soi aucun type d'achat de produit ou service en plus de l'achat qui a déjà été effectué lors de la participation.

2.- DATE DU CONCOURS

Jeu-concours organisé du 30/11/2020 au 03/12/2020, tous deux inclus. Les gagnants seront annoncés le 09/12/2020.

Un délai de quinze (15) jours calendaires est établi à compter de la date de publication du gagnant, pour faire toute réclamation. NATURITAS se réserve, en cas de besoin impérieux, le droit de substituer le prix à un autre participant remplissant les caractéristiques prés requis pour participer.

3.- CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toutes les personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus, résidant légalement en France, peuvent participer. Ci-après le(s) "Participant(s)".

Tous les travailleurs de NATURITAS ou de toute entreprise de NATURITAS, ni leurs proches jusqu'au deuxième degré de consanguinité ne pourront pas participer.

4.- MÉCANIQUE ET DESCRIPTION DU CONCOURS

i. Les participants ne peuvent participer qu'une (1) fois au concours. Le reste des participations sera considéré comme non réalisé.

ii. Le Concours sera communiqué aux Participants via Instagram, Facebook, Web et la Newsletter NATURITAS.

iii. Les participants peuvent être pris en compte dans le jeu-concours en effectuant un achat entre le 30/11/2020 à partir de 00h01 et le 03/12/2020 jusqu'à 23h59, dans une sélection de produits inclus dans cette URL https://www.naturitas.fr/nos-chouchous-francais et l'envoi du numéro de commande, nom complet et email via un formulaire fourni à la fois dans l'email de confirmation de commande et sur le site web.

iv. Il y aura un total de quatre (4) gagnants, soit un (1) gagnant par jour, comme décrit dans la section suivante.

5.- GAGNANT

Les gagnants seront choisis au hasard via une plateforme en ligne.

Les Participants gagnants seront informés sur Instagram et Facebook le 09/12/2020.

Le gagnant aura été vérifié qu’il répond aux exigences établies dans ces bases juridiques pour participer au concours. En cas de non-respect des critères, un autre participant sera choisi au hasard et sera nommé gagnant et ainsi de suite jusqu'à un total de trois (3) tentatives supplémentaires, dans le cas échéant.

NATURITAS FRANCE contactera les gagnants dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fin du Concours, à l'adresse e-mail fournie dans le formulaire d'achat. Par cet email, il leur sera demandé de fournir leurs noms et prénoms complets, pièce d'identité, numéro de téléphone et adresse e-mail (les « Données Personnelles »), pour la remise du Prix. Le gagnant pourra avoir son prix lorsqu'il aura fourni les dites données personnelles.

Dans le cas où sept (7) jours après la nomination du gagnant, le gagnant ne pourrait plus être localisé, ou n'aurait pas répondu en fournissant les informations requises, ou si le prix a été rejeté, le prix sera attribué au Participant suivant correspondant aux critères requis. Et donc jusqu'à trois (3) tentatives supplémentaires, auquel cas le prix serait nul.

6.- LE PRIX

Le prix du concours consiste en un (1) remboursement intégral de l'achat effectué par l'utilisateur entre le 30/11/2020 et le 03/12/2020 (tous deux inclus). Il ne s'applique qu'à un numéro de commande. Dans le cas où le Participant a passé plus d'une commande, seul le montant de la commande gagnante sera remboursé, pas le reste.

Un même utilisateur ne peut pas être récompensé plus d'une fois tout au long du concours.

Les gagnants devront exprimer leur acceptation du Prix en fournissant les Données Personnelles nécessaires à la remise des lots demandés par NATURITAS par message privé.

7.- REMISE DU PRIX

Le prix (remboursement) sera remis aux gagnants dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date à laquelle le Participant gagnant a fourni les coordonnées et NATURITAS FRANCE a validé leur exactitude. Cependant, si après deux (2) tentatives de remise du prix au gagnant dans le mode de paiement indiqué, ladite livraison n'est pas effectuée pour des raisons imputables au gagnant, le gagnant perdra tout droit de recevoir le prix ainsi que d'exercer toute réclamation en relation. Sans préjudice des autres causes possibles de non-livraison considérées comme imputables au gagnant, les causes imputables au Participant seront considérées comme ayant fourni à NATURITAS des informations de facturation incorrectes.

8.- ASPECTS JURIDIQUES

En cas de doute sur ce Concours, vous pouvez contacter info@naturitas.fr.

Le seul fait de participer à ce Concours implique l'acceptation de ces conditions légales (les « conditions »), sans réserve, et des critères de NATURITAS quant à la résolution de tout problème en découlant. Les Participants respectent expressément et par le simple fait de participer aux conditions qui régissent les Prix. NATURITAS se réserve le droit d'annuler, de modifier ou d'étendre ces conditions promotionnelles, une situation qui serait commodément portée à la connaissance des Participants.

Ce Concours n'est pas lié à Facebook ou Instagram et, par conséquent, le Participant n'a aucun lien avec les réseaux sociaux qui ne parrainent, n'approuvent, n'administrent ou ne s'associent d'aucune façon à ce Concours.

NATURITAS sera exonéré de toute obligation ou compensation envers les Participants, si en raison d'un cas de force majeure ou d'un impératif juridique le présent concours devait être annulé ou suspendu, situation qui serait commodément portée à la connaissance des Participants.

En cas de détection d'irrégularités dans le comportement des Participants, de données de contact ou d'identification incomplètes, NATURITAS se réserve le droit d'éliminer le Participant. Les données fournies par les participants doivent être véridiques. Si un participant fournit des informations fausses ou incomplètes et est le gagnant du prix de ce concours, il ne sera pas livré. Le Participant, du seul fait de sa participation, consent à ce que ses nom et prénom puissent être publiés, ainsi qu'en cas d'être gagnant, que ses nom et prénom soient également publiés.

Toutes les dispositions fiscales pertinentes seront appliquées aux remboursements de cette promotion, conformément à la législation applicable en tout temps.

Ainsi, les répercussions fiscales que l'obtention de remboursements ont sur la fiscalité des Participants à la Promotion seront à leur charge, pour lesquelles NATURITAS sera dégagée de toute responsabilité.

Le cas échéant, NATURITAS délivrera la certification appropriée permettant au Participant de se conformer à ses obligations fiscales.

9.- INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et Par le biais de l'abrogation de la directive 95/46 / CE («RGPD») et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques («LOPDGDD»), nous vous informons que NATURITAS traitera vos données personnelles en tant que responsable du traitement des données dans le but principal de gérer votre participation à ce Concours (y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, vérifier que les Participants remplissent les conditions pour l'être et, dans le cas d'être gagnants , contactez-les pour la remise effective du Prix La base qui légitime ce traitement, tel que prévu à l'article 6.1 b) du RGPD, est l'exécution d'un contrat, entendant comme telle l'acceptation de ceux-ci Bases légales pour participer au Concours).

Traitements supplémentaires : D'autre part, et uniquement dans le cas où vous y consentez, vos données personnelles seront également traitées aux fins suivantes :

- Vous envoyer des communications commerciales liées à nos produits et services.

Les traitements qui viennent d'être spécifiés sont légitimés par votre consentement (article 6.1 a) du RGPD). Vous informer qu'il peut être révoqué à tout moment sans que cela n'affecte votre participation au Concours ou n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement préalable à son retrait.

Communication des données : En cas de gagnant, vos données personnelles pourront être communiquées aux entreprises qui collaborent à l'organisation du Concours. De même, vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans le respect des obligations légales qui correspondent dans chaque cas.

Conservation des données fournies : NATURITAS conservera vos données personnelles pendant toute la durée de ce Concours, ainsi que le temps nécessaire pour se conformer aux obligations légales qui correspondent dans chaque cas à chaque type de données. Plus précisément, les informations relatives à la participation au Concours doivent être conservées bloquées pendant une période de 5 ans. Une fois écoulé, vos données relatives à ce concours seront supprimées. Dans le cas où vous nous avez donné votre consentement pour l'envoi de communications commerciales, vos données seront traitées tant que vous ne demanderez pas leur suppression.

Garantie de sécurité : NATURITAS s'engage à remplir son obligation de secret des données personnelles et son devoir de conservation, et adoptera les mesures nécessaires pour empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l'état à tout moment de la technologie.

Droits du Participant: Enfin, NATURITAS informe le Participant qu'il peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression des données, ainsi que demander que le traitement de ses données personnelles respectives soit limité, par exemple s'y opposer ou demander la portabilité de ceux-ci sur demande écrite adressée à NATURITAS 17 Rue Maurice De Broglie 66330 Cabestany, accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité en indiquant dans l'objet: "Réf: RGPD" ou par mail à info@naturitas.fr en joignant de la même manière une copie de votre carte d’identité en indiquant dans l'objet RGPD. L'exercice de ces droits sera toujours libre à moins que les demandes ne soient manifestement infondées ou excessives. Dans le cas où vous considérez que NATURITAS n'a pas traité vos données personnelles conformément à la réglementation applicable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence française de protection des données via son site Web www.cnil.fr.

10.- PUBLICATION DES COMMENTAIRES OU OPINIONS

Les commentaires ou opinions dont le contenu est considéré comme inapproprié, qui sont offensants, préjudiciables ou discriminatoires ou qui pourraient violer les droits de tiers ne seront pas autorisés. Les commentaires ne seront pas autorisés non plus contre une personne qui viole les principes du droit à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale et à sa propre image. Nous ne serons pas responsables des dommages causés par les commentaires faits par les participants au concours, et qui à tout moment pourraient nuire à la sensibilité des autres participants.

11.- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

À titre d'exemple, mais sans s'y limiter, nous ne sommes pas responsables des éventuelles pertes, vols, retards ou de toute autre circonstance attribuable à des tiers pouvant affecter le développement de ce concours, et nous ne sommes pas non plus responsables de l'utilisation faite par le participant concernant le prix qui obtenu de ce concours, et nous n'assumons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait être subi par les participants, le gagnant ou des tiers.

Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit qui pourrait empêcher la réalisation du Concours ou la jouissance totale ou partielle du prix. Dans le cas où ce Concours ne pourrait être réalisé, soit en raison d'une fraude détectée dans celui-ci, d'erreurs techniques, ou de toute autre raison qui n'est pas sous le contrôle de NATURITAS et qui affecte le déroulement normal du Concours, nous nous réservons le droit d'annuler, de modifier, ou le suspendre, y compris le site de participation.

12.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces bases juridiques seront régies conformément à la loi française.

NATURITAS FRANCE se réserve le droit d'intenter une action en justice, d'annuler ou d'expulser automatiquement et sans préavis les personnes qui accomplissent tout type d'acte pouvant être considéré comme une manipulation ou une falsification du Concours.

Pour avoir connaissance de tout litige pouvant survenir concernant l'interprétation ou l'application des présentes Conditions générales, NATURITAS et les participants à ce Concours se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la ville du domicile du Participant.